Directive sur la protection de l’intégrité personnelle au travail

Toute entreprise en Suisse doit établir une directive écrite dans laquelle elle impose des règles claires et contraignantes pour affirmer sa volonté de protéger l’intégrité de la personne, prévenir toute harcèlement ou action de discrimination. Cette directive sur la protection de l’intégrité personnelle au travail doit décrire en quoi consistent les atteintes à cette intégrité, ce que fait concrètement l’entreprise pour la protéger et quelle est la marche à suivre pour un collaborateur qui s’estime victime d’une atteinte à son intégrité personnelle. Des collaborateurs doivent être associés à l’élaboration de ce document.

Protection de l’intégrité personnelle : les dispositions légales

Le principe de l’interdiction de discriminer est ancré dans la constitution suisse. Le Code des obligations et la Loi relative au travail exigent de l’employeur qu’il protège la personnalité des travailleurs. La Loi sur l’égalité entre femmes et hommes place l’interdiction de discriminer au premier plan et qualifie le harcèlement sexuel non seulement d’atteinte à la dignité humaine, mais aussi de comportement discriminatoire.

• Article 8 de la Constitution fédérale : égalité
• Ordonnance 3 relative à la loi sur le travail, art 2
• Ordonnance 3 relative à la loi sur le travail, art 26 ( à propos des dispositifs de surveillance des employés)
• Code des obligations, article 328, (il fait partie du droit privé du travail)
• son pendant en droit public c’est la Loi sur le travail, art 6, al 1 et les ordonnances 3+4
• Loi sur l’égalité art 3 : interdiction de discriminer
• Loi sur l’égalité art 4 : harcèlement sexuel, discrimination
• Loi sur l’égalité, art 5 al 3
• Loi sur la participation, RS 822.14

Pour mémoire, le SECO, Secrétariat d’Etat à l’économie, est l’autorité fédérale qui protège les travailleurs, ses commentaires ont valeur de directives.

 

Contenu de la directive pour la protection de l’intégrité personnelle

Une directive pour la protection de l’intégrité personnelle doit nécessairement comporter les éléments suivants :

déclaration de principe, avec le rappel des obligations de l’employeur de tout mettre en œuvre pour protéger l’intégrité personnelle des collaborateurs, de ne tolérer aucun comportement inacceptable

• description des comportements inacceptables
• description de la marche à suivre en cas de situation problématique :
  • description des intervenants, des référents santé et sécurité au travail, des personnes de confiance, etc
  • description de la procédure et des rôles de chacun :
    on distingue une procédure informelle confidentielle  qui fait appel aux personnes de confiance ( interne ou externe à l’entreprise) : rappeler qu’elles interviennent en toute confidentialité, c’est seulement en cas d’autorisation de la personne que la personne de confiance pourra restituer des informations à l’employeur. La procédure explique comment saisir la personne de confiance, etc
    et une procédure formelle, lorsque la victime souhaite déposer ouvertement une plainte. 
• description des mesures de prévention individuelles et collectives et disciplinaires : sanctions et avertissements qui seront appliqués dans telle ou telle situation

Communication de la directive pour la protection de l’intégrité personnelle à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise

Tout un chacun doit connaître la procédure à suivre en cas de situation problématique, s’il estime être mobbé, etc, la directive doit donc être largement diffusée à l’ensemble des collaborateurs.

Eléments de texte pour rédiger une directive sur la protection de l’intégrité personnelle au travail

Le SECO propose ce document avec des textes qui peuvent servir de base à la rédaction d’une directive de protection de la santé psychique.

Liste de contrôle SECO : harcèlement sexuel sur le lieu de travail

Cette liste de contrôle SECO expose ce qu’il est possible de faire pour prévenir le harcèlement sexuel ou pour y répondre

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• Instaurer une procédure de résolution de conflits dans l’entreprise, disposer de personnes de confiance
• Psychotraumatisme : le reconnaître, le prendre en charge
• La méthode MSST comporte 3 étapes et 10 points

Sites internet conseillés :

• Brochure «harcèlement sexuel sur le lieu de travail : brochure du SECO destinée aux employés et employées
• Harcèlement sexuel et travail en France
• Harcèlement sexuel en France : jurisprudences
• Santé mentale : échelles de mesure, outils d’évaluation
• Stress professionnel
• Instrument d’analyse du stress S-Tool
• Risques psychosociaux au travail sur psyatwork.ch
• Harcèlement sexuel sur le lieu de travail
• Stressnostress.ch