Prestations servies par l’AI, Assurance-invalidité

Marie-Thérèse Giorgio

il y a 1 an

Chapitres

Détection précoce dans le cadre de l’assurance -invalidité
C’est la demande d’AI, assurance-invalidité qui ouvre droit aux prestations mais pas la détection précoce
Intervention précoce, instruction de la demande.
Mesures de réadaptation dans le cadre de l’AI, Assurance-invalidité : réadaptation professionnelle avant la rente
Prestations en espèce dans le cadre de l’Assurance-invalidité
Autres procédures assécurologiques : révision matérielle et reconsidération matérielle
Délimitation assurance-invalidité et assurance chômage
Expertise dans le cadre de l’assurance-invalidité

L’assurance-invalidité offre diverses prestations : détection précoce, intervention précoce, mesures de réadaptation, prestations en espèces. Mais la notion de réadaptation prime toujours sur le droit à la rente par conséquent l’objectif principal de la plupart de ces prestations c’est d’agir sur la réadaptation de l’assuré. L’assurance invalidité demande souvent des expertises médicales avant d’attribuer des prestations.

Détection précoce dans le cadre de l’assurance -invalidité

En quoi consiste la détection précoce ?

La détection précoce consiste à signaler les assurés dont on pense qu’ils vont avoir des difficultés à reprendre leur travail.
C’est un moyen de transmettre les coordonnées d’un assuré à l’Office AI grâce à un formulaire.
Comme le précise l’article 3a de LAI,

la détection précoce a pour but de prévenir qu’une personne en incapacité de travail devienne invalide.

L’incapacité de travail est précisée à article 6 LPGA

Est réputée incapacité de travail toute perte, totale ou partielle, de l’aptitude de l’assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine d’activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui, si cette perte résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique.1 En cas d’incapacité de travail de longue durée, l’activité qui peut être exigée de lui peut aussi relever d’une autre profession ou d’un autre domaine d’activité.

Il ne faut pas attendre fin de la perte de gain ( l’assurance perte de gains paye pendant 2 ans)pour réaliser cette détection précoce, car l’AI a besoin de délai avant de fournir des prestations.

La détection précoce correspond à la phase entre le moment de la communication à l’Office AI et le moment de la décision prise de déposer une demande à l’Office AI ou non.

Quand réaliser une détection précoce ?

La détection précoce est possible après 4 semaines d’incapacité de travail ininterrompue ou suite à de brèves absences répétées au cours de l’année (quand on suppose que l’assuré aura à terme une incapacité de travail qui va durer plus de 1 an …)

Quelles personnes sont concernées par la détection précoce ?

Les personnes de 13 à 25 ans qui sont menacés d’invalidité, qui n’ont pas encore exercé d’activité lucrative, qui sont suivies par certaines instances cantonales,
les personnes en incapacité de travail ou menacées de l’être pendant une longue durée.

Qui peut signaler un assuré à l’AI, Assurance-invalidité ?

L’assuré doit nécessairement être informé au préalable de la détection précoce, quelle que soit la personne qui la réalise.

Personnes qui peuvent réaliser la détection précoce :

assuré ou son représentant légal,
membres de la famille qui font ménage commun avec l’assuré,
l’employeur de l’assuré,
le médecin traitant de l’assuré,
les autres assurances sociales ( assurance chômage, maladie, accidents, institutions de prévoyance professionnelle ),
les compagnies d’assurance privées qui allouent des indemnités journalières ou des rentes,
les autorités de l’aide sociale.

Que se passe t-il après la détection précoce ?

Si la détection précoce est réalisée : dans un délai de 30 jours, l’assuré du canton de Genève est nécessairement reçu à l’Office AI Genève pour un entretien, sur certains cantons il s’agit d’un entretien téléphonique.
L’AI étudie alors les causes et les effets de l’incapacité de travail.

Entretien de détection précoce

A la fin de cet entretien l’Office AI détermine si l’assuré doit ou non déposer une demande d’AI :

soit l’assuré va être incité à déposer une demande et s’il ne dépose pas de demande, il recevra un rappel et en l’absence de réponse de sa part, la procédure sera close.
soit la problème ne relève pas de l’Assurance-invalidité, AI

La détection précoce en elle-même ne conduit pas à des prestations, c’est uniquement le dépôt de la demande qui ouvre le droit aux prestations.

Quel formulaire utiliser pour réaliser une détection précoce ?

Formulaire à télécharger pour réaliser une détection précoce.

Remarques à propos de la détection précoce

Des employeurs font parfois pression, de même que l’assurance perte de gain, pour la détection précoce mais l’assuré n’est pas obligé de venir à l’AI s’il n’est pas d’accord avec cette démarche.
L’Assurance perte de gains menace même parfois de suspendre le versement des indemnités journalières si l’assuré ne va pas se présenter et ne dépose pas une dépose d’AI. Cela est faux, l’Assurance perte de gains ne peut pas cesser de verser des indemnités journalières, sauf si cela fait déjà 6 mois qu’elle en verse .

L’assuré doit normalement être informé que son employeur a fait un dépôt de détection précoce, DP. Mais on lui dit parfois qu’un dépôt de DP a été réalisé or il ne sait pas nécessairement à quoi cela correspond.

C’est la demande d’AI, assurance-invalidité qui ouvre droit aux prestations mais pas la détection précoce

Quand la détection précoce est faite l’AI ne peut rien faire tant que assuré n’a pas déposé de demande.
Pour agir sur la réadaptation de l’assuré, il faut l’inciter à déposer une demande.
Cette demande doit être déposée auprès de l’Office AI du canton de l’assuré au moyen du formulaire de demande de prestations
Formulaire demande de prestations AI

Il est également possible d’inciter d’emblée une personne à déposer une demande AI sans réaliser au préalable de détection précoce.

Une demande d’AI est strictement personnelle, sauf si la personne est sous curatelle.
C’est donc l‘assuré ou son représentant légal ou les autorités ou les tiers qui le prennent en charge de manière permanente qui peuvent déposer cette demande d’AI. La demande doit être signée par l’assuré sauf s’il est dans l’incapacité de le faire.

Intervention précoce, instruction de la demande.

L’intervention précoce suit le processus de détection précoce et/ou le dépôt d’une demande d’AI.

L’intervention précoce est examinée dès réception par l’Office AI

Avant de décider des mesures l’Office AI organise un assessment, c’est à dire un entretien d’évaluation, en y associant éventuellement l’employeur, éventuellement d’autres partenaires (assurance chômage, assureur accidents, assureur perte de gain, aide-sociale, etc).
Cette évaluation permet d’établir un plan de réadaptation.

L’intervention précoce aboutit à la mise en place de mesures d’intervention précoce

Ce sont des mesures qui peuvent être rapidement mises en oeuvre pour permettre le retour à emploi ( mais sous réserve bien sûr que la demande de prestation AI aie été déposée)

Exemples de mesures d’intervention précoce :

adaptation du poste de travail ( chaise adaptée, outils, matériel, etc)
cours de formation de courte durée ( informatique, anglais, etc),
placement ( aide et conseil pour retrouver du travail, soutien dans la reprise)
orientation professionnelle ( stages, bilan d’évaluation des compétences)
réadaptation socio-professionnelle ( réhabituer au travail par des stages progressifs)
mesures d’occupation ( maintenir au travail pour éviter de perdre le rythme)

Le conseiller a une enveloppe budgétaire pour un assuré : pendant 1 an, ( jusqu’à une époque récente c’était 6 mois), le réadaptateur a un budget de 5 000 CHF pour aider la personne à palier sa perte de gain
Durant cette intervention précoce il n’y a pas de versement d’indemnités journalières.

Mesures de réadaptation dans le cadre de l’AI, Assurance-invalidité : réadaptation professionnelle avant la rente

Ces mesures de réadaptation prennent naissance au plus tôt au moment ou l’assuré dépose sa demande. Elles ont pour objectif d’aider l’assuré à conserver un emploi, ou à en trouver un autre, dans son entreprise ou dans une autre entreprise. Ces mesures interviennent si le préjudice économique est qu moins de 20%.

les mesures de réadaptation sont :

Mesure de réinsertion
Orientation professionnelle
Formation professionnelle initiale, FPI
Reclassement professionnel
Placement
Moyen auxiliaire : adaptation du poste de travail ou palier des manques par exemple avec un fauteuil roulant, une prothèse, etc
Mesure de nouvelle réadaptation, MNR : quand personne a déjà une rente, on lui offre la possibilité de revenir en emploi

Prestations en espèce dans le cadre de l’Assurance-invalidité

Indemnités journalières dans le cadre de l’assurance-invalidité

l’AI, Assurance-invalidité, verse des indemnités journalières aux assurés qui suivent des mesures de réadaptation ou pendant l’instruction.
L’AI peut ne pas accorder d’indemnités journalières si l’invalidité n’entraîne pas de perte de gains ou si l’assuré perçoit une rente.
Le droit est ouvert le premier jour du mois qui suit celui où l’assuré a eu 18 ans. Il cesse lors de la naissance du droit à une rente vieillesse.

Les assurés qui n’exercent pas d’activité lucrative n’ont pas droit à des indemnités journalières.

Allocations pour frais de garde et d’assistance

Les assurés qui n’exercent pas d’activité lucrative n’ont pas droit à des indemnités journalières mais ils peuvent percevoir une allocation si l’assurance leur a accordé des mesures de réadaptation qui durent plus de 2 jours et entraînent des frais pour la garde des enfants ou l’assistance des membres de la famille qui vivent dans le même ménage.

Droit à la rente assurance-invalidité

Le droit à la rente AI naît au plus tôt quand l’assuré a présenté une incapacité de travail d’au moins 40% pendant toute une année et qu’au bout de cette année l’incapacité de travail perdure dans la même mesure. Article 28 LAI

Une demi-rente est versée si le taux d’invalidité est de 50%
3/4 de rente est versée si le taux d’invalidité est de 60%
Une rente entière est versée si le taux d’invalidité atteint au moins 70%.

Depuis le 1er janvier 2022, dans le cadre du développement continu de l’AI, c’est un système de rente linéaire qui a été introduit pour les nouveaux bénéficiaires. Une rente entière est toujours octroyée à partir d’un taux d’incapacité de 70%.

En effet avec le système de rente à 4 échelons, de nombreux bénéficiaires de rente AI n’ont pas intérêt à travailler davantage, car cela n’augmenterait pas leur revenu disponible en raison d’effets de seuil.

Rente AI : nouveau mode de calcul

40 % d’invalidité : droit à une rente 25 % d’une rente entière
41 % d’invalidité : droit à une rente 27.5 % d’une rente entière
42 % d’invalidité : droit à une rente 30 % d’une rente entière
43 % d’invalidité : droit à une rente 32.5 % d’une rente entière
44 % d’invalidité : droit à une rente 35 % d’une rente entière
45 % d’invalidité : droit à une rente 37.5 % d’une rente entière
46 % d’invalidité : droit à une rente 40 % d’une rente entière
47 % d’invalidité : droit à une rente 42.5 % d’une rente entière
48 % d’invalidité : droit à une rente 45 % d’une rente entière
49 % d’invalidité : droit à une rente 47.5 % d’une rente entière
50-69 % Le pourcentage de la rente correspond au taux d’invalidité
un taux d’invalidité de 54 % entraîne un droit à 54 % d’une rente entière
70-100 % d’invalidité : droit à une rente 100 % (rente entière)

La rente est versée au plus tôt au bout de 6 mois à partir du dépôt de la demande ( mais pas avant le mois qui suit celui où l’assuré a atteint l’âge de 18 ans). Article 29 LAI

En cas de révision de la rente, lors d’amélioration ou au contraire péjoration de l’état de santé, la rente n’est adaptée qu’après 3 mois (Article 88a RAI).
Révision de la rente conformément au RAI, Règlement sur l’assurance invalidité.
En cas de recours contre une décision, la date de décision attaquée est déterminante pour le juge.
Les montants ne sont pas très importants, le montant d’une rente entière est de 2 340 CHF.

Pour mémoire un trouble est considéré comme invalidant s’il est grave et non susceptible de traitement.

Allocation pour impotent

L’allocation pour impotent est accordée aux assurés qui ont besoin de l’aide d’autrui pour les actes de la vie ordinaire

Autres procédures assécurologiques : révision matérielle et reconsidération matérielle

Révision matérielle

Révision matérielle selon 17 LPGA
Ceci suppose une évolution de l’état de santé

Si le taux d’invalidité du bénéficiaire de la rente subit une modification notable, la rente est, d’office ou sur demande, révisée pour l’avenir, à savoir augmentée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée…

Reconsidération matérielle

Reconsidération matérielle selon 53 II LPGA
Il n’y a pas eu d’évolution de l’état de santé mais on considère que la décision rendue était erronée : par exemple un médecin expert doit se positionner sur des activités de substitution, s’il ne l’a pas fait, il pourra y avoir une reconsidération matérielle.
On peut ainsi changer une décision rendue 5 ans auparavant, si elle est manifestement erronée.

…L’assureur peut revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu’elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable…

Délimitation assurance-invalidité et assurance chômage

Lorsqu’une personne ne peut travailler que dans un certain type d’activité qui ne se trouve pas sur le marché du travail, elle n’a pas droit à une rente AI mais à des indemnités chômages.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2022, un assuré qui se voit réduire ou supprimer sa rente d’invalidité a droit à 180 indemnités journalières.

Guide des droits et devoirs du chômeur

Plusieurs cas de figure peuvent se présenter :

Un assuré qui touchait une demi rente et travaillait à temps partiel (p.ex. à 50%) perd sa rente et est contraint d’étendre son activité à 100%.
Il peut s’inscrire au chômage et sera indemnisé partiellement sur la base de son revenu et partiellement sur la base d’un montant forfaitaire.
S’il poursuit son activité salariée, il devra la faire valoir en gain intermédiaire.
Un assuré qui touchait une rente partielle de 50% et en vivait sans exercer d’activité lucrative perd sa rente et est obligé de chercher du travail.
Il peut s’inscrire au chômage à 50% et recevra la moitié du montant forfaitaire applicable.
Un assuré bénéficiait d’une rente entière. Son degré d’invalidité passe de 100% à 65%. Il peut s’inscrire au chômage et recevra 35% du montant forfaitaire applicable.

La personne est dans l’attente d’une décision de l’assurance invalidité
Ce cas de figure est le plus fréquent.

NB: L’assuré qui ne demande pas de rente mais uniquement un reclassement professionnel est apte au placement.
Il doit faire des recherches d’emploi compatibles avec son état de santé et garder des justificatifs (copie de ses offres). Ils lui seront demandés au moment de son inscription au chômage.

L’AI peut néanmoins décider d’attribuer une rente en lieu et place du reclassement professionnel demandé.

L’assuré en attente d’une rente d’invalidité peut s’inscrire au chômage à moins que son handicap soit tel que même dans une situation de marché du travail équilibré, il ne trouverait pas d’employeur. Il a droit à une indemnisation complète en attendant la décision de l’AI.

Un assuré ne se verra refuser des indemnités de chômage que si son inaptitude au placement ressort clairement de ses déclarations, de celles des médecins et des conseillers en orientation professionnelle. La caisse ne juge pas elle-même de l’aptitude de l’assuré mais soumet son cas à l’autorité cantonale qui statue.

Expertise dans le cadre de l’assurance-invalidité

Les expertises demandée par l’AI représentent les expertises médicales les plus fréquentes. En effet c’est dans le domaine des assurances sociales, quand il s’agit de verser des rentes, que l’on observe le plus grand nombre de litiges.

La notion d’invalidité correspond à une diminution de possibilité de gain due à une atteinte à la santé, physique, psychique ou mentale. Elle dit être durable et objectivement insurmontable.

Toute expertise réalisée à la demande de l’AI est relue par le médecin SMR, qui peut poser des questions complémentaires. Si l’expertise n’est pas probante, il peut demander un complément d’expertise ou une nouvelle expertise.

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