L’assurance-chômage (AC), (Arbeitslosenversicherung, ALV) offre une indemnisation aux chômeurs en cas de chômage total ou partiel, de suspension du travail dû aux intempéries mais elle s’efforce également de réinsérer rapidement les personnes à la recherche d’un emploi dans le marché du travail. Elle peut, également aider les entreprises à surmonter des périodes économiques difficiles et donc conserver les emplois. Les salariés relèvent obligatoirement de l’assurance chômage.
L’assurance chômage relève du SECO, autorité suisse du marché du travail
L’assurance chômage relève du Secrétariat d’Etat à l’économie, SECO, centre de compétence de la Confédération pour toutes les questions en lien avec la politique économique.
Le SECO est responsable de la loi sur le service de l’emploi et la location de service ainsi que de la loi sur l’assurance-chômage.
Les cantons, les offices régionaux de placement (ORP), les services de logistique des mesures relatives au marché du travail (LMMT), les caisses de chômage ( caisses de chômage publiques, caisses de chômage privées agrées), ainsi que certains organes de l’assurance vieillesse et survivants sont chargés de s’occuper de l’exécution de la loi.
Droit à l’indemnité chômage
L‘article 8 de LACI, Loi fédérale sur l’assurance chômage, définit le droit à cette indemnité de l’assurance chômage
La personne doit :
- avoir subi une perte de salaire et une interruption de travail d’au moins 2 jours et le prouver,
- être résident en Suisse,
- être dans les limites d’âge légales, notamment ne pas percevoir de retraite AVS ou être en âge de la percevoir,
- avoir cotisé à l’assurance chômage au moins 12 mois au cours des 2 dernières années.
Montant de l’indemnisation en cas de chômage
L’indemnité versée correspond à 70 ou 80 % du revenu précédent, plafonné sur les tranches de salaire n’excédant pas 126 000 francs par année.
Le montant de cette indemnité chômage dépend du montant du salaire soumis à cotisation pour le système de prévoyance AVS, en moyenne sur les 6 derniers mois, voire sur les 12 derniers mois. La caisse calcule le gain assuré..La période de référence pour le calcul du gain assuré est donnée par l’article 37 de OACI
Montant des cotisations à l’assurance chômage
Le calcul des cotisations à l’assurance chômage se base sur le salaire dans la limite d’un plafond.
Toutes les cotisations sont prélevées à part égale entre le salarié et l’employeur. Aucune cotisation n’est plus perçue sur les parts de salaire qui dépassent 315 000 CHF.Les travailleurs indépendants ne peuvent pas s’assurer à l’assurance chômage.
Les chômeurs bénéficient de l’assurance accident
Conformément à l’article 2 de l’ordonnance sur l’assurance-accidents des personnes au chômage, les chômeurs sont assurées à titre obligatoire contre les accidents auprès de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (CNA).
L’assurance produit ses effets dès le jour où la personne au chômage remplit les conditions de l’article 8 LACI ou perçoit des indemnités conformément à l’article 29 LACI pour la première fois.
Textes de référence pour l’assurance chômage
- LACI, Loi fédérale sur l’assurance-chômage et l’indemnité en cas d’insolvabilité
- OACI, Loi sur l’assurance chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
- Ordonnance sur l’assurance accident des personnes au chômage
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