Une convention collective de travail, CCT règle les conditions de travail : c’est un accord négocié par des syndicats avec des associations patronales ou des employeurs spécifiques.Toutes les entreprises suisses ne disposent pas d’une Convention collective de travail. On distingue des conventions collectives habituelles mais également les conventions collectives étendues ( coiffure, hôtellerie, construction, etc)
Définition de la Convention collective de travail, CCT
La définition de la convention collective est donnée par le Code des obligations, article 356
I. Définition, objet, forme et durée
1. Définition et objet
1 Par la convention collective, des employeurs ou associations d’employeurs, d’une part, et des associations de travailleurs, d’autre part, établissent en commun des clauses sur la conclusion, l’objet et la fin des contrats individuels de travail entre employeurs et travailleurs intéressés.
2 La convention peut également contenir d’autres clauses, pourvu qu’elles concernent les rapports entre employeurs et travailleurs; elle peut même être limitée à ces clauses.
3 La convention peut en outre régler les droits et obligations réciproques des parties contractantes, ainsi que le contrôle et l’exécution des clauses prévues aux alinéas précédents.
4 Lorsque plusieurs associations d’employeurs ou de travailleurs sont liées par la convention, soit pour avoir pris part à sa conclusion, soit pour y avoir adhéré ultérieurement avec le consentement des parties, elles ont les unes envers les autres les mêmes droits et obligations; tout accord contraire est nul.
Les articles 356a à 358 du Code des obligations précisent d’autres points relatifs à la CCT
Convention collective de travail dont le champ est étendu
C’est la loi fédérale de 1956 qui a permis d‘étendre le champ d’application d’une convention collective.
Sur demande des associations contractantes, les autorités compétentes au niveau fédéral et au niveau cantonal peuvent étendre le champ d’application de conventions collectives de travail (CCT) à toute la branche, pour autant que les conditions légales pour cela soient remplies.
Les arrêtés d’extension du champ d’application d’une CCT contiennent :
- l’indication du champ d’application territorial de la branche concernée
- et des travailleurs auxquels le champ d’application est étendu.
Liste des secteurs d’activité qui disposent, au 1er mai 2015, d’une convention collective de travail étendue :
- CCT romande du second oeuvre
- GAV für Branchen des Ausbaugewerbes in den Kantonen Basel-Landschaft, Basel-Stadt und Solothurn (n’existe pas en français)
- CCRA pour la retraite anticipée dans le second oeuvre romand
- GAV für das Autogewerbe «Ostschweiz» der Kantone St. Gallen, beider Appenzell und Thurgau (n’existe pas en français)
- GAV für das Basler Ausbaugewerbe (n’existe pas en français)
- CN pour le secteur principal de la construction en Suisse
- CCT pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (CCT RA)
- CCL pour l’industrie suisse des produits en béton
- CCT de l’industrie suisse de la carrosserie
- CCT des coiffeurs
- CCT dans la branche suisse de l’enveloppe des édifices
- CCT Modèle de préretraite dans la branche suisse de l‘enveloppe des édifices
- GAV für das Gewerbe für Decken- und Innenausbausysteme (n’existe pas en français)
- CCT de la branche suisse de l‘installation électrique et de l’installation de télécommunication
- GAV für das Gärtnergewerbe in den Kantonen Basel-Stadt und Basel-Landschaft (n’existe pas en version française)
- CCNT pour les hôtels, restaurants et cafés
- CCT dans la branche suisse des techniques du bâtiment
- CCT pour la construction des voies ferrées
- CCT pour les échafaudeurs suisses
- CCT pour la retraite anticipée des monteurs d’échafaudages
- GAV für das Holzbaugewerbe (n’existe pas en version française)
- CCT romande du nettoyage industriel des textiles
- CCT pour le secteur suisse de l’isolation
- CCT pour l’industrie de la plâtrerie et de la peinture
- Perfectionnement professionnel dans la peinture/plâtrerie
- GAV für das Schweizerische Marmor- und Granitgewerbe (n’existe pas en version française)
- Convention collective pour la retraite anticipée dans l‘industrie suisse du marbre et du granit
- CCNT pour l‘artisanat du métal
- CCT pour la boucherie-charcuterie Suisse
- CCN de l’industrie du meuble
- CCT de la branche du travail temporaire
- CCT pour le carrelage pour les cantons d’Argovie, Berne, Glaris, Lucerne, Nidwald, Obwald, Schwyz, Soleure, Uri, Zoug et Zurich
- GAV für das Plattenlegergewerbe in den Kantonen Basel-Stadt und Basel-Landschaft (n’existe pas en français)
- GAV für die Reinigungsbranche in der Deutschschweiz (n’existe pas en français)
- CCT du secteur du nettoyage pour la Suisse romande
- GAV für die Reinigungsbranche in der Deutschschweiz (erleichterte AVE) (n’existe pas en français)
- CCT pour la branche privée de la sécurité
- CCT pour la menuiserie
- CCT pour la menuiserie (perfectionnement professionnel et protection de la santé)
- CCT des laboratoires de prothèse dentaire de Suisse
- CCT pour les tuileries-briqueteries suisses
Consulter en ligne une convention collective de travail, CCT
Toutes les conventions collectives de travail peuvent être consultées gratuitement en ligne.
Sites internet conseillés :